Glossaire

AB INTESTAT

Ab Intestat signifie que le défunt n'a pas émit sa volonté par testament ou par donation. La succession est alors régie par la loi.

ABATTANT

L'Abattant désigne le châssis d'une fenêtre s'ouvrant horizontalement.

ABERGEMENT

L'Abergement est un terme spécifique à la construction immobilière. Il désigne un ensemble de tôles façonnées, le plus souvent soudées. Son rôle est de créer une liaison étanche entre les matériaux de couverture ainsi que d'amortir les mouvements de la toiture tels que les tassements ou le vieillissement de celle-ci.

ACCÉDANT À LA PROPRIÉTÉ

L'Accédant à la propriété est une personne physique ou morale qui devient propriétaire d'un bien immobilier. Les termes acheteur et acquéreur sont des synonymes.

ACCESSION

Le droit d'Accession désigne le fait pour le propriétaire d'un terrain à bâtir de devenir automatiquement propriétaire des édifices construits sur celui-ci.

ACHAT EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT

L'Achat en Etat Futur d'Achèvement désigne le fait d'acquérir un bien immobilier sur plan. L'acquéreur effectue le paiement au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ACHAT ET VENTE CLÉS EN MAIN

L'Achat et la Vente clés en main désignent l'Achat ou la Vente d'un bien immobilier déjà construit. L'acquéreur n'aura qu'à s'acquitter du prix ferme et définitif.

ACHÈVEMENT DE L'IMMEUBLE

Un immeuble est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipements qui sont indispensables à son utilisation conformément à sa destination.

ACOMPTE

L'Acompte est un paiement partiel (à hauteur de 10%) réalisé lors de la signature du contrat durant la promesse de vente.

ACQUÉREUR / ACCÉDANT À LA PROPRIÉTÉ

L'Acquéreur est une personne physique ou morale qui acquiert un bien immobilier.

ACQUÊT

L'Acquêt désigne les biens immobiliers qui, lors d'un mariage sous régime de la communauté, sont devenus communs.

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE / ACTE NOTARIÉ / CONTRAT DE VENTE DÉFINITIF / SIGNATURE NOTARIÉ

Acte Authentique de Vente est un acte rédigé par un notaire dans lequel apparaissent les droits ainsi que les obligations des parties concernées.

ACTE DE SOUSCRIPTION

Un Acte de souscription est un acte rédigé par un notaire après notification d'un testament mystique.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Se dit d’un acte signé entre les seules parties sans la présence d’un notaire.

ACTIF SUCCESSORAL

L'Actif Successoral est la somme réelle laissée par le défunt. Cette somme ainsi que les biens immobiliers sont imposables.

ACTION PÉTITOIRE

L'Action Pétitoire est un acte de revendication de la propriété immobilière.

ACTION POSSESSOIRE

L'Action Possessoire est un acte de protection de la propriété immobilière.

ADAPTATION MINEURE

Au sens du droit de l’urbanisme, l’adaptation mineure permet, dans des cas limitativement énumérés, d’adapter la règle d’urbanisme en fonction de la nature des sols, de la configuration de la parcelle ou du caractère des constructions avoisinantes.

ADJUDICATION

L'Adjudication désigne le fait de mettre un bien immobilier en vente aux enchères publiques. Cette vente est souvent forcée afin de couvrir des dettes contractées.

ADMINISTRATEUR DE BIENS / GÉRANT D'IMMEUBLE

L'Administrateur de bien est une personne en charge de la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers appartenant à une personne tiers. Ce mandataire a pour mission de gérer les locations, trouver de nouveaux locataires, encaisser les loyers entre autre. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 ainsi que par le décret du 20 Juillet 1972.

ADOSSEMENT

L'Adossement désigne le fait de donner une garantie financière lors de la souscription d'un prêt immobilier.

AFFERMAGE

L'Affermage est la location d'un bien immobilier rural en échange d'un fermage.

AGENCE DÉPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)

L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement représente localement l'ANIL. Sa mission est de répondre gratuitement à toutes les questions fiscales, financières et juridiques liées à l'immobilier.

AGENCE IMMOBILIÈRE

Il s'agit d'un commerce dont le rôle est de proposer des biens immobiliers à ses clients. De plus, l'agence promulgue des conseils sur des questions relatives à l'immobilier et met à disposition des services et moyens de négociation.

AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH)

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat est créée en 1971 afin de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.

AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL)

L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement est une association regroupant de nombreux acteurs d'aides au logement tels que le Ministère chargé du Logement, Action Sociale, la Caisse Nationale des Allocations Familiales, l'Union Sociale pour l'Habitat, les représentants professionnels du logement ainsi que les associations familiales et d'usagers. Son rôle est d'animer et de développer le réseau en créant des ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) apportant ainsi une proximité entre les professionnels de l'immobilier et les particuliers.

AGENT IMMOBILIER

L'Agent Immobilier est une personne qui met en relation les acheteurs potentiels et les propriétaires de biens.

AGGLOMÉRATION

Au sens administratif et politique se dit d’un ensemble de communes mettant en commun certaines compétences.

AIDE À LA PIERRE

L'Aide à la Pierre est l'ensemble des aides proposées par l'Etat afin de favoriser l'achat immobilier sous forme de prêts ou de primes.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT OU APL

L'APL est une aide dont peuvent bénéficier des personnes répondant à certains critères afin de les aider à couvrir les dépenses liées à leur résidence principale.

ALIÉNATION

L'Aliénation désigne la donation ou la transmission d'un bien immobilier d'une personne à une autre.

ALIGNEMENT INDIVIDUEL / PLAN D'ALIGNEMENT

L'Alignement Individuel ou Plan d'Alignement sont des limites du droit de construction par rapport aux voies publiques fixées par l'administration.

ALLOCATION LOGEMENT (AL)

L'Allocation Logement offre une aide financière afin de réduire les charges d'habitation sous certaines conditions :

ALLOCATION LOGEMENT À CARACTÈRE SOCIAL (ALS)

L'ALS est destinée aux personnes à faibles revenus répondant à certaines conditions.

AMORTISSEMENT

L'Amortissement désigne : - La perte de valeur d'un bien immobilier qui s'étale progressivement sur toute sa durée de vie. - Lorsque l’on achète un logement, il n’y a plus de loyer à payer. Cet achat allège donc d’une charge appelée amortissement.

ANNUITÉ

L'Annuité est un paiement annuel qui comprend à la fois l'amortissement (capital emprunté) et le paiement des intérêts.

ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Une Annulation du Permis de Construire peut être prononcée par un juge s'il estime que l'autorisation a été délivrée illégalement.

ANRU / AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE / ZONE ANRU

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un établissement qui a pour mission d'assurer la rénovation urbaine. Elle détermine également les ' Zones ARNU ';. Autour des ces zones de rénovations, les acquéreurs peuvent obtenir une TVA à 7% contre 19.6% habituellement, dans le cadre de l'achat de leur résidence principale.

APPEL D'OFFRES

Un Appel d'offres est le fait pour un acheteur potentiel de demander à différents prestataires leur proposition chiffrée, en fonction de son besoin afin qu'il puisse choisir l'offre qui lui convient le mieux.

APPEL DE FONDS

L'Appel de fonds n'apparait que lors des VEFA (Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement). Il s'agit d'une somme versée en fonction de l'avancement des travaux du programme immobilier neuf : 35% à l'achèvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau (toiture) et 95% à l'achèvement.

APPORT PERSONNEL

L'Apport Personnel est la somme de départ qu'un acheteur peut injecter dans un projet immobilier. Il peut provenir de d'économies, d'un héritage reçu. Cependant, certains prêts peuvent rentrer dans le cadre de cet apport :

ARCHITECTE

Un Architecte est un professionnel du bâtiment qui conçoit les plans d'un bien immobilier. Il peut travailler pour un particulier, un établissement public ou une société. Ce professionnel devra être reconnu par l'Etat par un diplôme et être inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'intervention d'un architecte est obligatoire lors d'une construction supérieure à 170m²;, soumise à une demande de permis de construire.

ARRÊTÉ DE PÉRIL

Lorsqu'un bâtiment présente un danger pour la sécurité de ses habitants et/ou des passants, le maire peut exiger des réparations ou la démolition de celui-ci par un Arrêté de Péril.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Une Assemblée Générale (AG) est un regroupement de personnes autour d'un point commun. Lors d'une copropriété, une AG doit se tenir au minimum une fois par an. Les thèmes abordés peuvent concerner des travaux dans les parties communes par exemple. A la fin d'une AG, un procès verbal doit être rédigé.

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)

Les ADIL représentent l'ANIL sur le plan local et promulguent des conseils aux particuliers sur les questions relatives au monde de l'immobilier.

ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES (AFU)

Les Associations Foncières Urbaines réunissent des propriétaires de biens immobiliers dans le but de réaliser des travaux à frais communs.

ASSURANCE CHÔMAGE OU ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Ces assurances permettent, en cas de Chômage ou de Perte d'emploi, le remboursement d'une partie des échéances d'un prêt immobilier.

ASSURANCE CONSTRUCTION

Dans le cadre d'une construction, diverses polices d'assurances doivent être souscrites. Elles sont nommées les Assurances Constructions.

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

L'Assurance de Responsabilité Civile Décennale fait partie de l'Assurance Construction. Cette assurance impose aux constructeurs et aux professionnels assimilés à honorer leur responsabilité décennale.

ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ OU ADI

La souscription de l'Assurance Décès Invalidité (ADI) est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Celle-ci couvre les risques de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Cette assurance est proposée par tous les organismes de financement et est adaptée en fonction du financement.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

L'Assurance Dommages-Ouvrage fait partie de l'Assurance Construction. Cette assurance couvre les dommages relevant de la Garantie Décennale et est nécessaire à la régularisation de l'Acte Authentique de Vente.

ASTREINTE

Somme que doit verser le débiteur d’une obligation après avoir été condamné par une juridiction.

AVANCEMENT D'HOIRIE / AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE

Le terme 'Avancement d'Hoirie ' à été remplacé par ' Avancement de part successorale ' par la loi 2006-728 datée du 23 Juin 2006. Ce terme désigne un avancement d'héritage.

AVANT-CONTRAT / CONTRAT DE RÉSERVATION / CONTRAT PRÉLIMINAIRE

L'Avant-contrat correspond à la signature du contrat de réservation lors d'un achat immobilier sur plan. Il regroupe le dépôt de garantie, les mentions obligatoires, les conditions suspensives ainsi que le délai de rétractation.

AVANTAGE FISCAL

L'Avantage fiscal est un avantage accordé par l'Etat pouvant prendre la forme d'un crédit, d'une réduction ou d'une déduction d'impôt.

AVENANT

Un Avenant est un acte juridique dans lequel les parties (vendeur et acquéreur) peuvent compléter ou modifier le contenu de celui-ci. Il s'agit d'un acte complémentaire à un acte initial. Ce document peut intervenir lors d'une extension de garantie d'un appartement par exemple.

AYANT DROIT OU AYANT CAUSE

Se dit d'une personne qui détient un droit transmis par une tierce personne. Dans l'immobilier, l'ayant droit peut être le propriétaire d'un bien légué par un ascendant.

B 
BAIL / CONTRAT DE BAIL / CONTRAT DE LOCATION

Le Bail est un contrat conclut entre deux parties, le bailleur et le locataire, donnant à ce dernier la jouissance d'un bien pour une période et un prix déterminés.

BAIL À CONSTRUCTION

Contrat dans lequel le locataire s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur.

BAIL COMMERCIAL

Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dans le cadre d'une activité commerciale.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) conférant au preneur des droits réels.

BAIL MIXTE

Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dont une partie de celui-ci sera destinée à l'habitation et l'autre partie sera destinée à l'exercice de sa profession.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dans le cadre d'une activité professionnelle (non commerciale).

BAILLEUR PRIVÉ

Le Bailleur privé est un propriétaire des biens les mettant en location au travers d'un contrat de location ou d'un contrat de bail.

BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION (BBC) EFFINERGIE

Le label Effinergie est un label attribué aux bâtiments neufs répondant aux normes BBC, qui imposent de ne consommer pas plus de 50 kWhep au m2 par an selon la zone géographique.

BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION OU BBC

Ce label, désignant un Bâtiment Basse Consommation, va être obligatoire dès le 1er Janvier 2013 pour tous les biens neufs. Celui-ci impose de ne consommer pas plus de 50kWh au m²; par an selon la zone géographique.

BIEN IMMOBILIER

Un Bien immobilier est un bien qui ne peut être déplacé tels qu'un terrain, une maison etc.

BON DE VISITE

Le futur acquéreur doit signer un Bon de visite lors de la visite du bien immobilier qu'il désire acheter. Ce bon stipule que la personne ayant visité ce logement ne peut l'acheter sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

BORNAGE

Le Bornage consiste à délimiter une propriété ou un terrain à bâtir par des signes matériels (les bornes). Cette délimitation est effectuée par un géomètre qui retranscrit les plans sur un procès verbal. Il y a deux types de bornages : l'amiable, établi après accord des deux parties voisines et le judiciaire, lorsque la délimitation est faite sur décision du juge.

BOUQUET

Le Bouquet est la somme versée lors d'un achat immobilier en viager.

BOX

Un Box est un compartiment destiné à garer une voiture ou à entreposer des matériaux. Le terme ' garage ' se rapproche de cette définition.

C